Conditions Générales de Vente – Nettoyage de FAP par EUROFAP

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EUROFAP (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de nettoyage de filtres à particules (FAP) auprès de clients particuliers ou professionnels, en France métropolitaine.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Process de commande et prise en charge

1. Le client contacte EUROFAP par téléphone ou via le formulaire de demande de devis / fiche client disponible sur le site internet.

2. EUROFAP transmet une proposition tarifaire détaillée, valable 15 jours.

3. Le client valide la commande par signature ou accord électronique.

4. L’enlèvement et la prise en charge du FAP sont organisés :

   • via un transporteur mandaté par EUROFAP, ou

   • par le client ou son garage (partenaire ou non) pour le démontage.

5. Le FAP est transporté à l’atelier EUROFAP pour nettoyage puis retourné au client ou au garage pour remontage.

3. Déroulé du nettoyage

La prestation comprend :

• un diagnostic visuel initial (ou camera endoscopique si doute) ;

• un trempage en solution chaude solvantée pour ramollir suies et calamine ;

• un nettoyage mécanique par impulsions d’air dans l’eau permettant l’évacuation complète des cendres et dépôts ;

• un séchage contrôlé pour retirer l’humidité résiduelle des céramiques.

La durée moyenne de traitement est d’environ 6 heures.
Le FAP est ensuite renvoyé au client ou au garage pour remontage.

4. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont exprimés en € TTC et valables 15 jours.

• Paiement comptant à la restitution du FAP nettoyé (ou à échéance si mandat de prélèvement accepté).

• Moyens de paiement acceptés : virement, lien de paiement, espèces, chèque (si accepté à l’avance).

• En cas de retard de paiement : 1 % de pénalité par mois dès le premier mois après l’échéance, jusqu’à mise en contentieux.

Annulation

En cas d’acompte pour prise de rendez-vous dans un garage partenaire :
L’acompte ne pourra donner lieu à un avoir ou remboursement que pour motif légitime (décès, maladie, véhicule classé épave, ou autre sur accord EUROFAP).
La demande doit être faite par écrit à contact@eurofap.fr

avec justificatifs.

5. Garantie & responsabilité

Durée de garantie

• 12 mois pour véhicules légers (VL).

• 6 mois pour véhicules Agricoles / TP / PL.
  La garantie court à partir de la restitution du FAP nettoyé.

Ce que couvre la garantie

La garantie concerne uniquement le FAP nettoyé, et uniquement la restauration du débit dans la limite de l’état structurel de la céramique.

Ce que la garantie ne couvre pas

• Les organes périphériques : turbo, EGR, injecteurs, capteurs, AdBlue, etc.

• Les frais de démontage / remontage / diagnostic.

• Le transport aller ou retour (sauf accord écrit d’EUROFAP).

Conditions obligatoires pour valider la garantie

Le client doit impérativement :

• garantir un état mécanique correct du véhicule ;

• fournir un diagnostic préalable écrit (si pas de remplacement de sondes/capteurs) prouvant l’absence de problème sous-jacent ;

• ne pas avoir injecté de produits de nettoyage par le trou des sondes ;

• avoir réalisé le remontage conformément aux notices ;

• être à jour de ses paiements.

Le diagnostic doit être envoyé avant remontage à : contact@eurofap.fr

Procédure en cas d’anomalie après nettoyage

• Réclamation par écrit sous 10 jours après restitution.

• Le FAP doit être renvoyé aux frais du client pour expertise.

• Si défaut avéré imputable au nettoyage :

  • re-nettoyage gratuit ou

  • avoir sur une autre prestation ou

  • remboursement (hors frais de transport),
    au choix du client.

Si le FAP est structurellement irréparable

En cas de céramique fissurée / cassée / hors d’usage :

• remboursement du nettoyage moins une participation au transport,
  ou

• nettoyage d’un FAP d’occasion acheté par le client.

6. Limitations & exclusions

Aucune garantie n’est applicable si :

• la panne provient du moteur ou d’un organe lié au FAP (turbo, injection, etc.) ;

• le FAP est endommagé : casse interne, céramique fondue, corrosion, modification, produits agressifs injectés ;

• le véhicule a reçu des additifs ou nettoyants non conformes ;

• le problème résulte d’un usage abusif ou d’une mauvaise maintenance ;

• des pièces obligatoires n’ont pas été remplacées malgré recommandation.

7. Responsabilité & force majeure

EUROFAP est uniquement responsable de la prestation de nettoyage.
Ne sont pas couverts : pertes financières, immobilisation du véhicule, frais divers ou dommages indirects.
Les cas de force majeure (au sens du droit français) peuvent entraîner suspension ou annulation.

8. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers uniquement :
Délai légal de 14 jours après acceptation du devis.
Si la prestation a déjà été réalisée, aucun droit de rétractation n’est possible.

9. Données personnelles

Les données client sont utilisées pour la gestion des prestations et facturations.
Elles ne sont transmises à aucun tiers hors obligations légales.
Le client peut demander suppression ou rectification conformément au RGPD.

10. Litiges & droit applicable

En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux du siège social d’EUROFAP sont seuls compétents.
Le droit français s’applique exclusivement.